2003031491 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire des communes de Molenbeek et Anderlecht.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Il est indispensable, pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des emprises situées sur le territoire des communes de Molenbeek et Anderlecht, nécessaires à la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations " Clémenceau " et " Beekkant ", et d'un rebroussement à la gare de l'Ouest pour la ligne 1 du métro, et figurées aux plans n° 1006/85 et 1006/86A, ci-annexés.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2003.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

D. DUCARME

Le Ministre chargé des Finances et du Budget,

G. VANHENGEL

Le Ministre chargé des Travaux publics et du Transport,

J. CHABERT

ANNEXE.

Art. N. Plans.

(Plans non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-11-2003, p. 53983-53988).

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité et en particulier l'article 5;

Considérant que

- le Plan régional d'Affectation du Sol de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé en date du 16 juillet 1998 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations " Clémenceau " et " Beekkant ";

- le " Plan Métro 2005-2010 " approuvé en date du 26 septembre 2002 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit la mise en exploitation du bouclage de la ligne 2 " Petite Ceinture ", qui nécessite la création d'un rebroussement à la gare de l'Ouest pour la ligne 1 avec mise en place d'un quai et d'une voie supplémentaire.

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport,

Arrête