2003031402 10 JUILLET 2003. - Arrêté portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques

Le présent arrêté est pris en exécution de l'article 16, § 3 de la Constitution.

Les critères de subventionnement visés à l'article 3 du Règlement du 27 juin 2003 de l'ACCF relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques sont les suivants

- Activités proposées;

- Accessibilité et spécialisation en faveur des personnes à mobilité réduite;

- Heures d'ouverture au public;

- Collection disponible;

- Fréquentation;

- Localisation;

- Personnel occupé;

- Aménagement spécifique pour l'activité ludothèque;

- Participation financière des utilisateurs.

Le montant octroyé à chaque ludothèque est déterminé en fonction du nombre de points attribué à chacune d'entre elles pour l'ensemble des critères visés à l'article 2.

Le calcul est effectué selon la procédure définie dans l'annexe au formulaire visé à l'article 5 du Règlement du 27 juin 2003 de l'ACCF relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques et joint au présent arrêté.

Le membre du Collège, en charge de la Culture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Par le Collège

E. TOMAS,

Président du Collège en charge de la Culture.

D. GOSUIN,

Membre du Collège.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 10 juillet 2003 portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission Communautaire Française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01-09-2003, p. 42756-42766. Cette annexe ne comportait pas le règlement précité).

(NOTE : Le règlement a été modifiée par REGL 2008-07-11/55 , art. 2-5, En vigueur : 01-01-2009)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège du 10 juillet 2003 portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'un subside aux ludothèques.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Par le Collège,

Didier GOSUIN,

Membre du Collège, chargé de la Culture.

Eric TOMAS,

Président du Collège.

Préambule

Le Collège,

Vu le règlement du 27 juin 2003 de l'assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques, notamment les articles 3 et 5;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le ...

Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du budget;

Sur proposition du Membre du Collège, chargé de la Culture,

Arrête

Fiche des modifications

Règlement (Bruxelles) du 11-07-2008 publié le 13-02-2009

Article modifié : N