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2003031401 17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Cet avenant est annexé au présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2003.
E. TOMAS,
Président du Collège
W. DRAPS,
Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes
HUTCHINSON,
Membre du Collège chargé du Budget
ANNEXE.
Art. N. Avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
(Pour l'Avenant, voir %%2003-06-04/48%%).
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes,
Arrête
Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes est chargé de présenter à l'Assemblée de la Commission communautaire française le projet de décret dont la teneur suit.
L'Assemblée de la Commission communautaire française adopte et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit