2003031397 10 JUILLET 2003. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise (2002).

Dans l'article 6, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er août 1975 arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2002, la mention " 4,59 EUR " est remplacée par la mention " 5,83 EUR ".

Dans l'article 6, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 1er août 1975 précité, le mention " 12,39 EUR " est remplacée par la mention " 16,11 EUR ".

Dans l'article 11, § 1er, alinéas 3, 4 et 5, de l'arrêté royal du 1er août 1975 précité, la mention " 14,87 EUR " est remplacée par la mention " 16,11 EUR ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

Les membre du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Pour le Collège réuni

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

E. TOMAS

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2002;

Vu l'accord avec le non-marchand 2000-2005, conclu le 23 juin 2000 avec les partenaires sociaux et approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française et le Collège de la Commission communautaire flamande;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les différentes mesures prises en vue d'améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur non-marchand ainsi que la qualité des services offerts à la population produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2002; qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés;

Sur la proposition des membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Arrête