2003031346
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2003031346 12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2003 et mise à jour au 02-12-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003031346
Art. 1 2003031346 12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2003 et mise à jour au 02-12-2008)
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Texte
(abrogé) <ARR 2008-13-13/37 , art. 36, 002; En vigueur : 12-12-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 13-11-2008 publié le 02-12-2008