BE
2003031286 15 MAI 2003. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Bruxelles, le 15 mai 2003.
E. TOMAS,
Ministre-Président du Collège
F.-X. de DONNEA,
Membre du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège
W. DRAPS,
Membre du Collège
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté