2003031261 11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Pour l'exercice 2003 et pour les exercices suivants les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles sont déterminés aux annexes du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 avril 2003.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

ANNEXES.

Art. N. Modèles de déclaration.

(Modèles non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 30-04-2003, p. 23579-23584).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 portant l'exécution de l'ordonnance du 3 avril 2003 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances,

G. VANHENGEL.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment l'article 10;

Vu l'ordonnance du 3 avril 2003 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles;

Sur la proposition du Ministre du des Finances et du Budget;

Après délibération,

Arrête