2003031234
BE
BE
2003031234 27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la désignation, par l'intercommunale Interelec, de la société Electrabel Costumer Solutions, pour une durée de trois mois, à daté du 1er avril 2003, comme fournisseur par défaut des clients éligibles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003031234 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003031234 27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la désignation, par l'intercommunale Interelec, de la société Electrabel Costumer Solutions, pour une durée de trois mois, à daté du 1er avril 2003, comme fournisseur par défaut des clients éligibles
Ouvrir la source officielle
27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la désignation, par l'intercommunale Interelec, de la société Electrabel Costumer Solutions, pour une durée de trois mois, à daté du 1er avril 2003, comme fournisseur par défaut des clients éligibles
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 23 avril 2003
Numéro: 2003031234
page: 21609
Dossier numéro: 2003-03-27/69