BE
2003031162 21 JUIN 2001. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre le Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, les Protocoles 1 et 2 et l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2001.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit