2003031140
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2003031140 6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 28-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003031140
Art. 1 2003031140 6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 28-12-2015)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2014-04-24/E4 , art. 28, 003; En vigueur : 24-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 24-04-2014 publié le 28-12-2015
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 20-07-2006 publié le 03-10-2006
Article modifié : 4