2003031078 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.

Au 1er degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise sont répartis selon les cadres linguistiques suivants

Degres de la hierarchie Cadre neerlandais Cadre francais

- -

Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois

- - -

1 50 % 50 %

Au 2e, 3e, 4e, 5e degrés de la hiérarchie, les emplois définitifs du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise, sont répartis selon le cadre linguistique suivant

Degres de la hierarchie Cadre neerlandais Cadre francais

- -

Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois

- - -

2 27,35 % 72,65 %

3 27,35 % 72,65 %

4 27,35 % 72,65 %

5 27,35 % 72,65 %

L'arrêté royal du 4 juillet 1989 fixant les cadres linguistiques du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise est abrogé.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Ministre de l'Etat,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 modifié par les lois des 10 avril 1995 et du 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1989 fixant les cadres linguistiques du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 fixant le cadre organique du Centre d'Informatique pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, les grades des agents du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966; que les organisations syndicales représentatives ont donné leur avis les 14 octobre 2002, 15 octobre 2002 et 16 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 mai 2002;

Vu l'avis n° 34.140/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique donne le 24 octobre 2002;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures;

Arrête