2003031058 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption.

L'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

F.-X. de DONNEA,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 25 de l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

Arrête