2003031032
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2003031032 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2003031032
Article 1 2003031032 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne.
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Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
BE Justel 2003031032
Art. 2. 2003031032 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne.
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Le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin, le 21 octobre 1991, sortira ses pleins et entiers effets.
Bruxelles, le 21 novembre 2002.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne.
E. TOMAS,
Président du Collège
F.-X. de DONNEA,
Membre du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège
W. DRAPS,
Membre du Collège
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté