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2003031030 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2003031030
Article 1 2003031030 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe.
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Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
BE Justel 2003031030
Art. 2. 2003031030 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe.
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La Charte sociale européenne révisée et son Annexe, signée à Strasbourg, le 3 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Bruxelles, le 21 novembre 2002.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe.
E. TOMAS,
Président du Collège
F.-X. de DONNEA,
Membre du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège
W. DRAPS,
Membre du Collège
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté,