2003031014
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2003031014 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte européenne de l'autonomie locale.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2003031014
Article 1 2003031014 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte européenne de l'autonomie locale.
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Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
BE Justel 2003031014
Art. 2. 2003031014 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte européenne de l'autonomie locale.
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La Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, sortira ses pleins et entiers effets.
Bruxelles, le 21 novembre 2002.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale.
E. TOMAS,
Président du Collège
F.-X. de DONNEA,
Membre du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège
W. DRAPS,
Membre du Collège
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté