2003031007 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Dans l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 20 mai 1999, les mentions suivantes

Fonctionnaire dirigeant

(R. 15)

1.593.518 - 2.504.555

8/2 x 55.029

5/2 x 94.161

(Cl. 24 a. - N.1 - G.B.)

Fonctionnaire dirigeant adjoint

(R. 14)

1.232.759 - 2.198.838

11/2 x 55.029

4/2 x 90.190

(Cl. 24 a. - N.1 - G.B.)

Directeur

(R. 13)

1.137.374 - 2.003.165

11/2 x 55.029

4/2 x 65.118

(Cl. 24 a. - N.1 - G.B.)

Sont remplacés par

Fonctionnaire dirigeant

(R.15)

39.897,30 - 62.707,24

8/2 x 1.377,78

5/2 x 2.357,54

Fonctionnaire dirigeant adjoint

(R.14)

30.864,59 - 55.052,65

11/2 x 1.377,78

4/2 x 2.258,12

Directeur

(R.13)

28.476,71 - 50.153,81

11/2 x 1.377,78

4/2 x 1.630,38

Les annexes à l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994 précité sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002, à l'exception de

1° l'annexe III qui produit ses effets le 1er décembre 2002;

2° l'article 1er et les annexes I et II qui entrent en vigueur le 1er décembre 2003.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Pour le Collège réuni,

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

E. TOMAS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Tableaux des échelles de traitements - Niveau 1.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-02-2003, p. 8507-8508).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2002.

Pour le Collège réuni,

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

E. TOMAS

Art. N2 . Annexe 2. Niveaux 2+.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-02-2003, p. 8509-8510).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2002.

Pour le Collège réuni,

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

E. TOMAS

Art. N3 . Annexe 3. Niveau 2.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-02-2003, p. 8511-8512).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2002.

Pour le Collège réuni,

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

E. TOMAS

Art. N4 . Annexe 4. Niveau 3.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-02-2003, p. 8513-8514).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2002.

Pour le Collège réuni,

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

E. TOMAS

Art. N5. Annexe 5. Niveau 4.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-02-2003, p. 8515-8516).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2002.

Pour le Collège réuni,

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

E. TOMAS.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 20 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 relatif aux négociations menées les 20 février, 17 avril, 21 mai, 23 mai et 31 mai 2001 au sein du comité commun à l'ensemble des services publics concernant l'accord intersectoriel 2001-2002;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 18 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié le 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets respectivement le 1er juillet 2002, en ce qui concerne les grades des niveaux 3 et 4, et le 1er décembre 2002, en ce qui concerne les grades du niveau 2; qu'il convient dès lors que les agents intéressés soient informés sans délai de la réglementation applicable;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête