2003031004 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

A l'article 9 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le deuxième alinéa, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ";

2° dans le quatrième alinéa, les mots " cent cinquante " sont remplacés par le mot " quarante ";

3° dans le cinquième alinéa, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ".

Dans l'article 10, deuxième alinéa, de la même ordonnance, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ".

Dans l'article 11, deuxième alinéa, de la même ordonnance, le mot " trente " est remplacé par le mot " vingt ".

A l'article 14, premier alinéa, de la même ordonnance, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ".

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN.

Travaux parlementaires

Documents du Conseil : Session ordinaire 2002-2003 : A-354/1 : Projet d'ordonnance. A-354/2 : Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 13 décembre 2002.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit