BE
2003029613 19 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap.
Texte législatif (2 Articles)
L'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap est approuvé.
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des deux actes d'approbation des parties contractantes.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 novembre 2003.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
Le Ministre du Budget,
M. DAERDEN
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
D. DUCARME
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2003-11-19/42%%)
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 447-1. Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Rapport, n° 447-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 13 novembre 2003.
Préambule
Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit