BE
2003029590 20 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence des unités de formation " Insertion sociale - niveau 1 " (code 031005U11D1), " Insertion sociale - niveau 2 " (code 031006U11D1) classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.
Texte législatif (4 Articles)
Les dossiers de référence des unités de formation " Insertion sociale - niveau 1 " et " Insertion sociale - niveau 2 " sont approuvés.
Ces unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.
La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2005.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.
La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 août 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4b ;
Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 6 juin 2003,
Arrête