2003029523
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2003029523 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'assimilation des titres, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003029523
Art. 1 2003029523 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'assimilation des titres, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2010-08-26/49 , art. 8, 002; En vigueur : 11-10-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 26-08-2010 publié le 01-10-2010