BE
2003029508 17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
Texte législatif (2 Articles)
L'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée est approuvé.
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'approbation des parties contractantes.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2003.
Le Ministre-Président, chargé des relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
D. DUCARME
Le Ministre du Budget,
M. DAERDEN
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003 Documents du conseil. - Projet de décret, n° 421-1. - Rapport, n° 421-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 15 juillet 2003.
Préambule
Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit