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2003029504 BE

2003029504 10 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003029504
Art. 1 2003029504 10 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACF 2003-07-15/33, art. 14, 002; En vigueur : 15-07-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 15-07-2003 publié le 22-08-2003

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