2003029502 12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'implantation maternelle, place des Droits de l'Homme, de l'Ecole fondamentale de la commune de Binche par l'Athénée royal de la Communauté française à Binche.

L'implantation maternelle de l'école fondamentale de la commune de Binche sise place des Droits de l'Homme, à Binche, est cédée à la Communauté française et rattachée à l'Athénée royal de Binche à la date du 1er septembre 2003.

L'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Binche est formée de deux implantations

Implantation " Droits de l'Homme "

Implantation principale

Sise place des Droits de l'Homme

7130 Binche

Implantation " Maromme "

Implantation 1

Sise rue de Maromme

7130 Binche

La cession se réalise conformément aux dispositions reprises dans la convention conclue le 8 juin 2003 entre les Pouvoirs Organisateurs concernés

Les membres du personnel enseignant nommés à titre définitif dont le nom figure à l'annexe 1re de la convention acquièrent à la date de la reprise, le statut de membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Le Ministre qui a l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental,

J.-M. NOLLET

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Convention relative a la reprise de l'implantation de l'école fondamentale de la commune de Binche sise place des droits de l'homme à Binche par l'athénée royal de la Communauté française à Binche.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 17-10-2003, p. 50395).

Art. N2. Annexe 2. - Liste.

(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 17-10-2003, p. 50395).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 51;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 21;

Vu la demande de l'Athénée royal de Binche sollicitant la reprise de l'implantation maternelle communale sise place des Droits de l'Homme, à Binche;

Vu l'avis du Comité de Concertation de Base du 29 avril 2003;

Vu la délibération du Conseil communal de la ville de Binche du 28 mars 2003 approuvant la cession de l'implantation maternelle sise place des Droits de l'Homme, à Binche, à l'enseignement de la Communauté française;

Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 28 mars 2003 concernant la reprise de l'implantation maternelle communale sise place des Droits de l'Homme, à Binche, par l'enseignement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 12 juin 2003;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux-section II, du 19 juin 2003;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003,

Arrête