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2003029500 13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2003, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Texte législatif (3 Articles)
Conformément à l'article 55 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par l'octroi de moyens supplémentaires affectés aux discriminations positives, sous forme de moyens humains et matériels, et conformément à l'article 58 du même décret visant la mise en oeuvre des projets d'action à discriminations positives, sont approuvés, pour l'année 2003, les projets d'actions repris aux annexes 1re et 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juin 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Tableau.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-10-2003, p. 50398-50401).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discrimination positives pour l'année 2003, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discrimination positives.
Bruxelles, le 13 juin 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
Mme F. DUPUIS
Art. N2. Annexe 2. - Tableau.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-10-2003, p. 50402-50404).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discrimination positives pour l'année 2003, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discrimination positives.
Bruxelles, le 13 juin 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
Mme F. DUPUIS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 1998 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 1er;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 26 septembre 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2002 fixant la liste des établissements et implantations d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour l'année 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002,
Arrête