BE
2003029495 13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2002, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Texte législatif (3 Articles)
Conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont approuvés, complémentairement pour l'année 2002, les projets d'actions à discriminations positives suivants
Code Etablissement Matricule Description Total
projet (en euro)
- - - - -
02/CF/25 CEFOR - IEPS CF 9236040 Accompagnement 6.636
pédagogique des
apprenants. Remise à
niveau.
02/LC/7 CEFM 2269022 Guidance pédagogique en 1.328
expression écrite et
orale.
02/CP/42 Ecole 5277009 Achat de matériel 7.437
industrielle informatique pour les
supérieure de agents PTP et les
Mons etudiants
02/CP/43 Institut de 6188045 Guidance pédagogique afin 12.919
travaux public de limiter les
décrochages, d'améliorer
l'insertion
02/CP/44 Ecole 5277009 Achat de matériel 1.493
industrielle informatique pour les
supérieure de agents PTP et les
Mons etudiants
02/CP/45 Institut 6146035 Moyens humains et 3.100
d'Enseignement supports didactiques
de Promotion adaptes à
sociale de l'apprentissage et au
Herstal perfectionnement de la
langue française
02/CP/46 Ecole 5257003 Amenagement des espaces 1.600
industrielle de communication et de
Marcinelle- travail par l'achat de
Monceau materiel
02/CP/47 Institut de 6188045 Matériel informatique et 2.700
travaux publics didactique
- Enseignement
de Promotion
sociale
02/CP/48 Institut 5082074 Achat de matériel 2.500
d'enseignement informatique pour les
technique etudiants
secondaire de
Promotion
sociale de
Charleroi
02/LN/6 Ecole FPS-Liege 6188216 Développement des 1.720
services d'information
de l'école.
Documentation.
Multimédia.
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 2002.
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juin 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 1998 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 1er;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Enseignement de promotion sociale du 24 octobre 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 17 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2003;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002;
Arrêté