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2003029428 BE

2003029428 19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des catégories de services ou institutions visée à l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2004 et mise à jour au 16-10-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003029428

Texte

[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39 , art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 22-05-2019 publié le 16-10-2019

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 17-12-2014 publié le 05-02-2015

Article modifié : 1

Arrêté communauté française du 09-06-2004 publié le 26-08-2004

Article modifié : 1

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