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2003029425 BE

2003029425 12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Service d'appui aux Cabinets ministériels.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003029425
Art. 1 2003029425 12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Service d'appui aux Cabinets ministériels. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACF 2005-07-08/50, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-07-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 08-07-2005 publié le 02-09-2005

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