2003029422
BE
BE
2003029422 15 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 11-10-2004).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003029422
Art. 1 2003029422 15 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 11-10-2004).
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <ACF 2004-07-26/31, art. 12, 004; En vigueur : 26-07-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 26-07-2004 publié le 11-10-2004
MODIFIE PAR
Décret communauté française du 03-03-2004 publié le 03-06-2004
Arrêté communauté française du 17-02-2004 publié le 04-03-2004
ART MODIFIE: 7