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2003029414 3 JUILLET 2003. - Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française.
Texte législatif (3 Articles)
L'alinéa 1er de l'article 2 du décret est modifié comme suit
" Le présent décret s'applique
1. à tous les administrateurs publics et tous les fonctionnaires dirigeants des organismes publics;
2. à tous les membres de la cellule d'audit interne auprès des organismes publics;
3. à tous les commissaires du Gouvernement auprès des organismes publics;
4. à tous les commissaires du Gouvernement auprès des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale;
5. à tous les commissaires aux comptes auprès des organismes publics. "
L'article 32, point 5, du décret est modifié comme suit
" 5. administrateur, agent ou préposé de l'organisme public ou des organismes qui en dépendent directement ou indirectement; ".
Le présent décret entre en vigueur le 21 février 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juillet 2003.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
D. DUCARME
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 414-1. - Rapport, n° 414-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 1er juillet 2003.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit