BE
2003029398 12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réouverture du centre psycho-médico-social de la Communauté française à Couvin.
Texte législatif (4 Articles)
Le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Couvin est ouvert à nouveau au 1er septembre 2003.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Couvin est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juin 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 9, § 1er, inséré par l'arrêté n° 467 du 1er octobre 1986 relatif à la rationalisation, à la programmation et aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès au Fonds des bâtiments scolaires;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Couvin;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2002 fixant les ressorts des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française pour l'année 2002-2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2003;
Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX, donné le 21 mai 2003;
Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2002 portant annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Couvin;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;
Après délibération,
Arrête