2003029342 26 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002.

Le règlement d'ordre intérieur, ci annexé, de la Commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement supérieur,

Mme Fr. DUPUIS

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission reconnaissance de notoriété du domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française.

(Pour le Règlement, voir %%2003-05-26/38%%).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 82, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 6, § 1er, 10°, a) ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur,

Arrête