2003029266
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2003029266 6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives. (NOTE : mise à jour au 01-12-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003029266
Art. 1 2003029266 6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives. (NOTE : mise à jour au 01-12-2005)
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Texte
(Abrogé) <ACF 2005-07-15/69 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 15-07-2005 publié le 01-12-2005