2003029261 10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française sont apportées les modifications suivantes

à. la rubrique " fonctions de rang 1 " est remplacée comme suit

" FONCTIONS DE RANG 1.

1 - Maître de formation pratique

a) porteur d'un des titres requis vises à l'article 8 et à 249/1

l'annexe 1 du décret du 8 février 1999 relatif aux

fonctions et titres des membres du personnel enseignant

des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la

Communauté française, porteur du certificat d'aptitude

pédagogique approprie à l'enseignement supérieur (CAPAES)

en Hautes Ecoles

b) porteur d'un des titres requis vises à l'article 8 et à 245

l'annexe 1 du décret du 8 février 1999 précité, non

porteur du certificat d'aptitude pédagogique approprie à

l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles

c) porteur d'autres titres 216

2 - Maître assistant

a) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du 422

décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et

titres des membres du personnel enseignant des Hautes

Ecoles organisées ou subventionnées par la

Communauté française, avec comme diplôme de base un

diplôme de niveau supérieur du 3e degré, porteur du

certificat d'aptitude pédagogique approprie à

l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles

b) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du décret 350

du 8 février 1999 précité, avec comme diplôme de base un

diplôme de niveau supérieur du 2 e degré, porteur du

certificat d'aptitude pédagogique approprie à

l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles

c) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du 249/1

décret du 8 février 1999 précité, avec comme

diplôme de base un diplôme de niveau supérieur du

1er degré, porteur du certificat d'aptitude

pédagogique approprie à l'enseignement supérieur (CAPAES)

en Hautes Ecoles

d) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du 415

décret du 8 février 1999 précité, avec comme

diplôme de base un diplôme de niveau supérieur du

3e degré, non porteur du certificat d'aptitude

pédagogique approprie à l'enseignement supérieur (CAPAES)

en Hautes Ecoles

e) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du 340

décret du 8 février 1999 précité, avec comme diplôme de

base un diplôme de niveau supérieur du 2e degré, non

porteur du certificat d'aptitude pédagogique approprie à

l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles

f) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du 245

décret du 8 février 1999 précité, avec comme diplôme de

base un diplôme de niveau supérieur du 1er degré, non

porteur du certificat d'aptitude pédagogique approprie

à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles

g) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 3e degré, 411

non vise sous a)

h) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 2e degré, 348

non vise sous b)

i) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 1er degré, 241

non vise sous c)

3 - Charge de cours

a) porteur d'un des titres de capacité vises à 436/1

l'article 4, # 1er, alinéa 1er, du décret du

8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des

membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles

organisées ou subventionnées par la Communauté française,

porteur du certificat d'aptitude pédagogique approprie

à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles

b) porteur d'un des titres de capacité vises à 422

l'article 4, # 1er, alinéa 2, du décret du 8 février 1999

précité, porteur du certificat d'aptitude pédagogique

approprie à l'enseignement supérieur (CAPAES)

en Hautes Ecoles

c) porteur d'un des titres de capacité vises à 436

l'article 4, # 1er, alinéa 1er, du décret du

8 février 1999 précité, non porteur du certificat

d'aptitude pédagogique approprie à l'enseignement

supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles

d) porteur d'un des titres de capacité vises à 415 "

l'article 4, # 1er, alinéa 2, du décret du 8 février 1999

précité, non porteur du certificat d'aptitude pédagogique

approprie à l'enseignement supérieur (CAPAES) en

Hautes Ecoles

b. Dans la rubrique " fonctions de rang 2 ", le point 1 est remplacé par la disposition suivante

" 1 - Maître principal de formation pratique 415 "

A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 précité est ajouté un second alinéa, libellé comme suit

" Les maîtres-assistants, non porteurs d'un diplôme du niveau supérieur du 3e degré, à qui est attribuée l'échelle 415 en application du chapitre F de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignements de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, bénéficient de l'échelle 422, s'ils sont en possession du certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles. "

Le Ministre ayant le Statut des membres du personnel de l'enseignement dans ses attributions et la Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

L'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 précité est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 10 avril 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Echelles de la classe " 22 ans "

216

16 188,94 - 28 653,74

3.1 x 541,08

1.2 x 887,46

1.2 x 904,00

10.2 x 905,01

231

19 885,53 - 32 401,44

3.1 x 551,81

12.2 x 905,04

241

18 213,09 - 30 729,00

3.1 x 551,81

12.2 x 905,04

245

19 118,12 - 31 634,03

3.1 x 551,81

12.2 x 905,04

249/1

20 847,90 - 33 363,81

3.1 x 551,81

12.2 x 905,4

Echelles de la classe " 23 ans "

340

19 118,12 - 33 656,93

4.1 x 640,09

11.2 x 1 088,95

348

18 029,18 - 32 567,99

4.1 x 640,09

11.2 x 1 088,95

350

21 502,07 - 36 040,88

4.1 x 640,09

11.2 x 1 088,95

Echelles de la classe " 24 ans "

411

19 118,12 - 35 253,96

3.1 x 684,29

11.2 x 1 280,27

415

20 398,42 - 36 534,26

3.1 x 684,29

11.2 x 1 280,27

422

22 782,36 - 38 918,20

3.1 x 684,29

11.2 x 1 280,27

434

25 504,78 - 41 640,62

3.1 x 684,29

11.2 x 1 280,27

435

30 118,15 - 41 640,58

1.9 x 1 280,27

8.2 x 1 280,27

436

27 152,95 - 43 288,79

3.1 x 684,29

11.2 x 1 280,27

436/1

29 576,26 - 45 712,10

3.1 x 684,29

11.2 x 1 280,27

437

31 766,37 - 43 288,80

1.9 x 1 280,27

8.2 x 1 280,27

445

34 017,86 - 50 153,70

3.1 x 684,29

11.2 x 1 280,27

446

38 631,21 - 50 153,64

1.9 x 1 280,27

8.2 x 1 280,27

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Bruxelles, le 10 avril 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat;

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002;

Vu le protocole du 3 avril 2003 du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, 2e section;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Sur proposition du Ministre ayant le Statut des membres du personnel de l'enseignement dans ses attributions et de la Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions;

Après délibération,

Arrêté