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2003029253 28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la garantie de la Communauté française aux emprunts contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics pour un montant maximum de 743.680.574,00 euros.
Texte législatif (4 Articles)
La Communauté française accorde sa garantie de bonne fin aux renouvellements des emprunts des cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics pour un montant maximum de 743.680.574,00 euros.
La garantie accordée par la Communauté française est solidaire et indivisible de celle octroyée par la Région wallonne.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 novembre 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret de la Communauté française du 5 juillet 1993, portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics;
Vu le décret du 6 décembre 1993, autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2002;
Sur proposition du Ministre du Budget;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 28 novembre 2002;
Considérant que l'octroi de la garantie porte sur les emprunts existants ou sur leur renouvellement présent ou futur, contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics,
Arrête