2003029215 26 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Le règlement d'ordre intérieur, ci annexé, de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement supérieur,

Mme F. DUPUIS

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française.

(Pour le Règlement, voir 2003-03-26/74 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 62, 6°, modifié par le décret du 11 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 6, § 1er, 10°, a) ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur,

Arrête