BE
2003029186 27 MARS 2003. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 49, alinéa 1er, du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française est complété comme suit
" 4° 32.000 EUR pour la fédération sportive visée à l'article 26;
5° 24.000 EUR pour la fédération sportive visée à l'article 31 ".
Les articles 27 et 32 du même décret sont complétés comme suit
", sauf en ce qui concerne la partie forfaitaire de la subvention annuelle de fonctionnement visée à l'article 49 du présent décret ".
Les articles 59, 70 et 81 du même décret sont complétés comme suit
" A l'occasion de l'engagement par la fédération ou l'association sportive d'un nouveau membre de son cadre administratif, une avance spécifique peut être accordée à la fédération ou à l'association sportive dès la date de cet engagement, dans des conditions fixées par le Gouvernement. "
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 2003.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003 : Documents du Conseil . - Projet de décret, n° 373-1. - Rapport, n° 373-2. Compte rendu intégral . - Discussion et adoption. Séance du 25 mars 2003.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit