BE
2003029169 13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.
Texte législatif (4 Articles)
L'annexe IV de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, est modifiée comme suit
1° Les mentions
"
Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice 2
Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice
en chef 2
Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice
principale 2
"
sont remplacees par les mentions
"
Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice 3
Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice
en chef 3
Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice
principale 3
"
2° Les mentions
"
Adjoint ou adjoint principal puericultrice 2
Adjoint ou adjoint principal puericultrice en chef 2
Adjoint ou adjoint principal puericultrice principale 2
"
Sont remplacees par les mentions
"
Adjoint ou adjoint principal puericultrice 3
Adjoint ou adjoint principal puericultrice en chef 3
Adjoint ou adjoint principal puericultrice principale 3
"
§1. Pour les membres du personnel visés à l'article 1, la mention des échelles de niveau 3, point 3 " Echelles de qualification 3 " et point 4 " Echelles de promotion " de l'annexe 1 du même arrêté, doit, du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2003, être lue comme suit
" Echelles de qualification 3.
Les échelles 300/3P, 301/3P, 302/3P et 310/3P sont constituées des échelles de base augmentées d'un forfait de 1 049,84 euros.
Echelles de promotion 3
L'échelle 320/3P est constituée de l'échelle 310/3P augmentée d'un forfait de 2 315,95 euros. "
§2. Pour les membres du personnel visés à l'article 1, la mention des échelles de niveau 3, point 3 " Echelles de qualification 3 " et point 4 " Echelles de promotion " de l'annexe 1 du même arrêté, doit, à partir du 1er octobre 2003, être lue comme suit
" Echelles de qualification 3.
Les échelles 300/3P, 301/3P, 302/3P et 310/3P sont constituées des échelles de base augmentées d'un forfait de 1 362,18 euros.
Echelles de promotion 3.
L'échelle 320/3P est constituée de l'échelle 310/3P augmentée d'un forfait de 2 315,95 euros. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 février 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre du Budget et de la Fonction publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française notamment l'article 32;
Vu le protocole n° 277 du Comité de Secteur XVII, conclu le 29 janvier 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 janvier 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2003;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 janvier 2003;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement du 13 février 2003,
Arrête