2003029067
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2003029067 7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003029067
Art. 1 2003029067 7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2011-12-15/45 , art. 3, 002; En vigueur : 15-12-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 15-12-2011 publié le 05-03-2012