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2003029031 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, stagiaire, s'est acquitté de sa mission.
Texte législatif (2 Articles)
Le rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, stagiaire, s'est acquitté de sa mission est établi selon le modèle annexé au présent arrêtée.
L'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres spycho-médico-sociaux de l'Etat, stagiaire, s'est acquitté de sa mission est abrogé.
Bruxelles, le 18 octobre 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
Le Ministre de la Culture, du Budget et de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Rapport sur la manière dont le membre du personnel technique stagiaire s'est acquitté de sa mission.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-2003, p. 17090-17091).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2002 fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, stagiaire, s'est acquitté de sa mission.
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
Le Ministre de la Culture, du Budget et de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 43;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, stagiaire, s'est acquitté de sa mission;
Vu le protocole du Comité de négociation de Secteur IX du 18 octobre 2002;
Sur la proposition du Ministre ayant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions et du Ministre ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions,
Arrête