2003029007 19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. <Intitulé remplacé par DCFR 2005-01-28/37, art. 2, 002 ; En vigueur : 18-04-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2003 et mise à jour au 08-04-2005)

Le Gouvernement de la Communauté française rend compte chaque année devant le Parlement de la Communauté française de la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes qui a eu lieu à Pékin du 4 au 14 septembre 1995. Ce compte rendu contient l'état d'avancement et renferme une évaluation des mesures prises.

Chaque membre du Gouvernement de la Communauté française est tenu de transmettre des informations relatives aux objectifs stratégiques de son département en matière d'égalité entre les femmes et les hommes; les moyens financiers y afférents; la réalisation desdits objectifs et leur évaluation; les obstacles rencontrés et les perspectives en vue de les surmonter; le nom d'une personne de contact chargée de ces matières soit dans son cabinet, soit dans son département.

Le compte rendu annuel sera déposé au Parlement le 30 septembre au plus tard. Le Parlement examine ce rapport avant la fin de l'année en cours et formule, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement.

(Par dérogation au § 1er, l'année du renouvellement du Parlement, le Gouvernement ne remet pas le rapport visé à l'article 1er dans le délai prévu. Il remet, au 30 septembre de l'année qui suit l'année du renouvellement du Parlement un rapport qui porte sur la période concernée. Entre-temps, il remet, pour le 15 janvier de l'année qui suit l'année du renouvellement du Parlement une note d'orientation qui comprend les informations suivantes : les priorités et objectifs stratégiques de son département en matière d'égalité entre les femmes et les hommes que souhaite porter chaque membre du Gouvernement, ainsi que le nom d'une personne de contact chargée de ces matières soit dans son cabinet, soit dans son département.) <DCFR 2005-01-28/37, art. 1, 002 ; En vigueur : 18-04-2005>

Par mesure transitoire, il est établi que le premier compte rendu, qui couvre la période de septembre 1999 à septembre 2002, devra être introduit avant le 1er mars 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS

Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,

R. MILLER

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL.

Travaux parlementaires

Session 2001-2002 Document du Conseil. - Proposition de décret, n° 296-1 Session 2002-2003 Documents du Conseil. - Amendements de commission, n° 296-2. - Rapport, n° 296-3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 11 décembre 2002.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté française du 28-01-2005 publié le 08-04-2005

ART MODIFIES: 2; INTITULE