BE
2003027729 20 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 186 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 65 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 16 30.03.02 0 0 + 186 + 65 186 65
DO 30 01.01.01 1.671 1.727 - 186 - 65 1.485 1.662
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 juin 2003.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 26 juin 2002, 18 juillet 2002, 7 décembre 2002 et 20 février 2003, dans le cadre de INTERREG III A France-Wallonie-Flandre et Wallonie-Lorraine-Luxembourg, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés)
INTERREG III A france-Wallonie-Flandre (IFF);
Sous-programme franco-wallon;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;
Intitulé : " Eurorégion en jeu ";
Opérateur : " NO TELE ";
Codification : E IFF 1 101FW ID08 1;
Sous-programme Tripartite;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;
Intitulé : " Vivre la métropole eurorégionale "
Opérateur : " NO TELE ";
Codification : E IFF 1 101TR ID02 1;
INTERREG III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);
Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;
Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration de la Grande Région;
Intitulé : " VEKTOR ";
Opérateur : " CCILB ";
Codification : E ILL 1 40300 ID02 1,
Arrêtent