BE
2003027727 24 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 95 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 13 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 13 33.07.03 577 314 + 65 - 642 314
DO 13 40.01.03 424 262 + 30 - 454 262
DO 30 01.01.05 28.044 5.767 - 95 - 27.949 5.767
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 juin 2003.
M. FORET
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juin 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 33.07 et 40.01 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 7 novembre 2002, dans le cadre de INTERREG III A France-Wallonie-Flandre, à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé)
INTERREG III A : France-Wallonie-Flandre;
Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;
Intitulé : " MINIDECHETS ";
Opérateur : Espace Environnement à Charleroi;
Codification : E IFF 1 2.01.FW RN06 5;
Allocation de base : 33.07.03;
Crédits d'engagement : 65 milliers d'EUR;
Allocation de base : 40.01.03;
Crédits d'engagement : 30 milliers d'EUR,
Arrêtent