2003027724 3 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 05, 06, 08 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03, 04, 05, 06, 08 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arretes de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.02 173.808 23.502 0 - 2.000 173.808 21.502

DO 30 01.01.03 13.630 0 0 + 3.000 13.630 3.000

DO 30 01.01.04 118.107 5.566 - 386 - 583 117.721 4.983

DO 30 01.01.05 27.949 5.767 0 - 500 27.949 5.267

DO 30 01.01.06 39.124 7.035 0 - 1.000 39.124 6.035

DO 30 01.01.08 1.058 1.245 + 228 + 83 1.286 1.328

DO 30 01.01.09 1.049 245 + 158 + 1.000 1.207 1.245

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juillet 2003.

S. KUBLA

J. DARAS

M. DAERDEN

M. FORET

J. HAPPART

Th. DETIENNE

Mme M. ARENA.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre les différents programmes de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base concernées,

Arrêtent