Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003027681 BE

2003027681 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003027681
Art. 1 2003027681 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 2003-08-26/32, art. 13, 002; En vigueur : 01-09-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 26-08-2003 publié le 01-09-2003

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →