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2003027674 19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 544 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 07 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base et arrete(s)
de transfert
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 12.04.07 0 0 + 544 + 544 544 544
DO 30 01.01.01 2 215 2 271 - 544 - 544 1 671 1 727
dont AT dont AT
(- 4) (- 4)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 juin 2003.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2003;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.04 au programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée " Etudes relatives à la gestion des Fonds structurels européens visant à développer l'image de marque du Hainaut - cofinancement par le FEDER ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 19 juillet 2001, 22 novembre 2001 et 24 avril 2003, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006);
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.5 : Mobilisation des ressources et dynamique de participation active;
Intitulés et codifications des projets;
" Classeurs techniques " E P1A 1 40500 0001 1;
" Toutes boites " E P1A 1 40500 0002 1;
" Valorisation " E P1A 1 40500 0003 1,
Arrêtent