2003027673 19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'engagement à concurrence de 146 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 146 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 11.

Des crédits d'engagement à concurrence de 442 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 330 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 13 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 08 et 13 de la division organique 11 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base et arrete(s)

de transfert

CD

CE CO CE CO CE CO

DO 11 33.04.08 0 0 + 146 + 146 146 146

DO 11 33.34.13 0 617 + 370 + 258 370 875

DO 11 41.34.13 0 594 + 72 + 72 72 666

DO 30 01.01.09 1 637 721 - 588 - 476 1 049 245

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juin 2003.

M. DAERDEN

Mme M. ARENA.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.04 du programme 08 de la division organique 11 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.34 et 41.34 du programme 13 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 20 et 27 février 2003, 20 mars 2003 et 24 avril 2003, dans le cadre de INTERREG III A - Volets transfrontaliers France-Wallonie-Flandre (IFF), Euregio Meuse-Rhin (IEU), Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL) et de URBAN Sambreville (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés)

INTERREG III A - France-Wallonie-Flandres (IFF);

Volet Franco-wallon;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

" ETOILE ";

ASBL Technofutur 3 (Gosselies);

Codification : E IFF 1 102FW EE18 9;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 68 167 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 68 167 EUR;

" PISTE ";

ASBL Tremplin 2000;

Codification : E IFF 1 102FW EE17 9;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 77 904,13 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 77 904,13 EUR;

INTERREG III A - France-Wallonie-Flandres (IFF);

Volet tripartite;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

" Télé-Langues ";

IFPME;

Codificati(BR)on : E IFF 1 102TR EE03 9;

Allocation de base : 41.34.13;

Crédits d'engagement : 19 066,20 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 19 066,20 EUR;

" ASTUCE II ";

Asbl MIREC;

Codification : E IFF 1 102TR EE04 9;

Allocation de base : 33.04.08;

Crédits d'engagement : 111 072,30 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 111 072,30 EUR;

INTERREG III A - Volet Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

" Formation multimédia ";

FOREm;

Codification : E ILL 1 20100 EE03 9;

Allocation de base : 41.34.13;

Crédits d'engagement : 27 960 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 27 960 EUR;

" Formation multimédia ";

IFPME;

Codification : E ILL 1 20100 EE03 9;

Allocation de base : 41.34.13;

Crédits d'engagement : 24 814 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 24 814 EUR;

EUREGIO Meuse-Rhin (IEU);

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Intitulé, opérateur et codification du projet;

" Euro Mobilzeit ";

Asbl FAR (Fondation André Renard);

Codification : E IEU 1 30100 EE01 9;

Allocation de base : 33.04.08;

Crédits d'engagement : 34 460 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 34 460 EUR;

URBAN Sambreville (2000-2006);

Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles;

Mesure 2.2 : Réhabilitation sociale des jeunes chômeurs;

Intitulé, opérateur et codification du projet;

" Chantier école ";

ASBL Quelque chose à faire;

Codification : E URB 1 20200 0002 9;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 223 203 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 111 602 EUR,

Arrêtent