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2003027672 19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 au programme 04 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de base Credit initial et Transfert Credit ajuste
arrete(s) de
reallocation CND
DO 50 12.04.03 11 422 - 100 11 322
DO 50 41.01.04 - + 100 100
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 juin 2003.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 19;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 5 juin 2003;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.01 au programme 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée " Subvention à l'ISSEP pour l'étude de la gestion énergétique des bâtiments ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 41.01 du programme 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, d'actualiser les crédits non dissociés à l'allocation de base concernée,
Arrêtent