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2003027639 11 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1 350 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 520 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 19 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste
de base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 19 31.02.02 - - + 400 + 270 400 270
DO 19 41.03.02 - - + 750 + 250 750 250
DO 19 51.01.02 - - + 200 - 200 0
DO 19 31.02.04 2 650 3 370 - 600 - 270 2 050 3 100
DO 19 41.03.04 4 000 4 100 - 750 - 250 3 250 3 850
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 juin 2003.
M. DAERDEN
J. HAPPART
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2003;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.02 au programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée " Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural ";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.03 au programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée " Subventions et indemnités spécifiques en matière agricole et agroalimentaire ";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.01 au programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée " Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'actualiser les crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.02 et 41.03 et les crédits d'engagement à l'allocation de base 51.01 du même programme et de la même division organique,
Arrêtent