2003027638 11 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'engagement à concurrence de 6 452 milliers d'euros et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3 898 milliers d'euros sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 12 à concurrence de 2 170 milliers d'euros en crédits d'engagement et de 2 690 milliers d'euros en crédits d'ordonnancement, et, au programme 03 de la même division organique à concurrence de 4 282 milliers d'euros en crédits d'engagement et de 1 208 milliers d'euros en crédits d'ordonnancement.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation Credit initial et Transfert Credit ajuste

de base arrete(s)

de transfert

CD

CE CO CE CO CE CO

DO 12 01.03.02 0 3 142 - + 1 216 0 4 358

DO 12 01.04.02 0 1 997 + 2 170 + 1 474 2 170 3 471

DO 12 01.03.03 0 600 + 4 012 + 1 045 4 012 1 645

DO 12 01.04.03 0 701 + 270 + 163 270 864

DO 30 01.01.02 180 260 27 400 - 6 452 - 3 898 173 808 23 502

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 juin 2003.

S. KUBLA

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. Tableaux.

CENAERO E P1A 1 20300 0009 2;

CENAERO E P1A 1 20300 0010 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Credits d'ordonnancement : 923 510 EUR;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'economie de la connaissance;

Mesure 2.5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en

matiere de recherche (poles);

CENAERO E P1B 3 20502 0010 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Credits d'ordonnancement : 292 327 EUR;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'economie de la connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

ALSTOM E P1A 1 20103 R007 2;

ALSTOM E P1A 1 20103 R008 2;

ALSTOM E P1A 1 20103 R009 2;

EUROSCREEN E P1A 1 20103 R020 2;

Allocation de base : 01.03.03;

Credits d'engagement : 4 011 128 EUR;

Credits d'ordonnancement : 1 044 857 EUR;

Objectif 2 Urbain Phasing Out - FEDER (2000-2006)

Axe 2 : Inscription dans la societe de connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

AKERS BELGIUM SA E 2UR 1 22103 R005 2;

Allocation de base : 01.04.03;

Credits d'engagement : 269 665 EUR;

FN HERSTAL E 2UR 1 20103 R001 2;

TECHSPACE E 2UR 1 20103 R002 2;

TECHSPACE E 2UR 1 20103 R003 2;

TECHSPACE E 2UR 1 20103 R004 2;

Allocation de base : 01.04.03;

Credits d'ordonnancement : 162 165 EUR;

Objectif 3 Phasing Out FSE-Volet RDT,

Mesure 1.3 : Promotion d'une mise en oeuvre des compétences et de

l'esprit d'entreprise;

N° de convention N° europeen Montant Fonds de roulement

(75 %)

215266 E PH3 3 10300 RO20 2 66 000 49 500;

215267 E PH3 3 10300 RO21 2 54 500 40 875;

215269 E PH3 3 10300 RO22 2 57 500 43 125;

215272 E PH3 3 10300 RO23 2 58 000 43 500;

215274 E PH3 3 10300 RO24 2 58 000 43 500;

215275 E PH3 3 10300 RO25 2 59 500 44 625;

215276 E PH3 3 10300 RO26 2 54 000 40 500;

215278 E PH3 3 10300 RO27 2 56 500 42 375;

215280 E PH3 3 10300 RO28 2 60 500 45 375;

215283 E PH3 3 10300 RO29 2 69 500 52 125;

215284 E PH3 3 10300 RO30 2 57 500 43 125;

215286 E PH3 3 10300 RO31 2 59 500 44 625;

215287 E PH3 3 10300 RO32 2 59 500 44 625;

215288 E PH3 3 10300 RO33 2 69 000 51 750;

215289 E PH3 3 10300 RO34 2 5 000 48 750;

215292 E PH3 3 10300 RO35 2 4 000 48 000;

215295 E PH3 3 10300 RO36 2 67 500 50 625;

215296 E PH3 3 10300 RO37 2 60 000 45 000;

215297 E PH3 3 10300 RO38 2 57 500 43 125;

215299 E PH3 3 10300 RO39 2 60 500 45 375;

215303 E PH3 3 10300 RO40 2 63 000 47 250;

215304 E PH3 3 10300 RO41 2 60 500 45 375;

215307 E PH3 3 10300 RO42 2 70 000 52 500;

215309 E PH3 3 10300 RO43 2 66 000 49 500;

215310 E PH3 3 10300 RO44 2 66 000 49 500;

215313 E PH3 3 10300 RO45 2 55 000 41 250;

215315 E PH3 3 10300 RO46 2 77 500 58 125;

215316 E PH3 3 10300 RO47 2 60 000 45 000;

Allocation de base : 01.04.02;

Credits d'engagement : 1 732 000 EUR;

Credits d'ordonnancement : 1 299 000 EUR;

INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le developpement

des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des actions economiques et

ameliorer l'environnement des entreprises;

CELABOR-FBI E IFF 1 103FW RT09 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Credits d'engagement : 162 000 EUR;

Credits d'ordonnancement : 56 700 EUR;

INTERREG III A Euregio Meuse-Rhin (IEU);

Axe 2 : Promotion de la cooperation economique et scientifique

technologique;

Mesure 2.1 : Stimulation de nouvelles activités et activités innovantes;

ULG Interface-Life Science E IEU 1 20100 RT01 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Credits d'engagement : 150 345 EUR;

Credits d'ordonnancement : 67 656 EUR;

INTERREG III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);

Axe 2 : Creation et developpement d'un espace economique transfrontalier

integre;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir la creation et le developpement

economique et social;

Chambre du Commerce et de l'Industrie du Luxembourg TRANSAEROSPACE;

E ILL 1 20200 RT02 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Credits d'engagement : 125 000 EUR;

Credits d'ordonnancement : 50 000 EUR,

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique 12, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.04 du même programme et de la même division organique, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 16 mai 2002, 7 novembre 2002, 12 décembre 2002 et 23 janvier 2003, dans le cadre de l'Objectif 1 Hainaut Phasing Out (2000-2006), de l'Objectif 3 Phasing Out FSE-Volet RDT, de l'Objectif 2 Urbain Phasing Out (2000-2006), de INTERREG III A France-Wallonie-Flandre, Euregio Meuse-Rhin et Wallonie-Lorraine-Luxembourg, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, codifications des projets cofinancés)

Objectif 1 Phasing Out Hainaut FEDER (2000-2006);

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.3 : Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences;

(Pour des raisons techniques, les tableaux sont repris en annexe).

Arrêtent