2003027632 18 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'engagement à concurrence de 336 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5 305 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base et arrete(s)

de transfert

CD

CE CO CE CO CE CO

DO 15 63.12.02 0 0 - + 3 174 0 3 174

DO 15 63.13.02 0 0 + 336 + 666 336 666

DO 15 71.04.02 0 0 - + 1 009 0 1 009

DO 15 71.06.02 0 0 - + 456 0 456

DO 30 01.01.05 30 565 11 542 - 336 - 5 305 30 229 6 237

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juin 2003.

M. DAERDEN

M. FORET

ANNEXE.

Art. N. Tableau.

Granitiere Hanuise Soignies E P1B 1 40200 0003 5;

Tir National Mons E P1B 1 40200 0004 5;

Lavoir du Centre (Partie I) Binche E P1B 1 40200 0010 5;

Lavoir du Centre (Partie II) Binche E P1B 1 40200 0011 5;

N° 8 du Pachy Colfontaine (Idea) E P1B 1 40200 0006 5;

Fonderie de Lizin Aiseau-Presles E P1B 1 40200 0007 5;

Arsenal SNCB Pont-a-Celles E P1B 1 40200 0008 5;

N° 1 Rieu du Coeur Quaregnon E P1A 1 40200 00001 5;

N° 2 Rieu du Coeur Quaregnon E P1A 1 40200 00002 5;

Nouvelle Cossette Quaregnon E P1A 1 40200 00003 5;

Nord de Genly Frameries (Idea) E P1A 1 40200 00005 5;

Usine Ernaelsteen et Leuze-en-Hainaut E P1A 1 40200 00006 5;

garage Peugeot

Boulonnerie et forges Morlanwelz E P1A 1 40200 00007 5;

Cambier

Albert 1er La Louviere E P1A 1 40200 00009 5;

N° 10 des Houssus La Louviere E P1A 1 40200 00010 5;

Le Quesnoy La Louviere E P1A 1 40200 00011 5;

Petria (siege) Fontaine-l'Eveque E P1A 1 40200 00012 5;

Celli-CEC Charleroi E P1A 1 40200 00013 5;

Cockerill, train 380 Boma Charleroi (Igretec) E P1A 1 40200 00014 5;

Bois du Cazier Charleroi (Igretec) E P1A 1 40200 00016 5;

(Saint-Charles-siege)

N° 7-12 Crachet Frameries (Idea) E P1A 1 40200 00017 5;

(mur de soutenement)

N° 7-12 Crachet Frameries (Idea) E P1A 1 40200 00018 5;

(batiment des tremies)

Saint-Felix Quaregnon E P1A 1 40200 00019 5;

Objectif 2 - Urbain (2000-2006) et Phasing-out Objectif 2 Urbain

(2000-2005);

Axe 5 : Promotion d'un developpement urbain durable;

Mesure 5.4 : Aides a l'assainissement et a la reaffectation

des friches industrielles;

Intitules, operateurs et codifications des projets;

Bouille Ans E 2UP 1 50400 0001 5;

Ateliers communaux et Verviers E 2UR 1 50400 0001 5;

sites contigus

CE + T Liege E 2UR 1 50400 0002 5;

EIB II Dison E 2UR 1 50400 0003 5;

New Tubemeuse Flemalle E 2UR 1 50400 0004 5;

Sualem Seraing E 2UR 1 50400 0005 5;

Tailleries du Seraing E 2UR 1 50400 0006 5,

Val Saint-Lambert

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.13 du programme 02 de la division organique 15 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.12, 63.13, 71.04 et 71.06 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 15 décembre 2000, 22 février 2001, 14 novembre 2001, 21 et 27 mars 2002 et du 2 mai 2002, dans le cadre du Phasing-out de l'Objectif 1 Hainaut ( 2000-2006), de l'Objectif 2 Urbain (2000-2006) et du Phasing-out de l'Objectif 2 Urbain (2000-2005), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codification des projets cofinancés)

Phasing-out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

(Pour des raisons techniques, les tableaux sont repris en annexe).

Arrêtent